Un conseil gendarme et conseil de la profession
C’est chose faite : le décret précisant la composition et le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est paru dimanche au Journal officiel. Créé par l'article 24 de la loi Alur du 24 mars 2014, ce Conseil "a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet", précise le décret.
Le CNTGI aura un "rôle de proposition" et devra être "consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier". Son premier avis doit porter sur l'encadrement des tarifs des honoraires de location, prévu dans la loi Alur.
Prévu par la loi ALUR, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières va encadrer l'activité des professionnels du secteur immobilier. Son président est Bernard Worms.
Qui est Bernard Worms.
petite recerche sur internet :
****** Le 3 avril 2002, Bernard VORMS a remis à madame la ministre de la Justice, Marylise LEBRANCHU, sur sa demande, un rapport intitulé “moderniser la réglementation des professions immobilières.”
voir ici l'article de Jean claude MIRIBEL
Article qui rassure sur Bernard Worms
***** Bernard Vorms est directeur général de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et président de la Société de gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale.
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| Bernard Worms |
Il dirige la revue Habitat-actualité et travaille sur le financement et
l’organisation du marché du logement, domaine sur lesquels il a réalisé
diverses missions d’expertise pour les pouvoirs publics.
Les principales études de l’ANIL sont librement consultables sur le site
http://www.anil.org/
A lire au sujet de la simplification
comment diminuer les frais de notaires ...
Loi ALUR : fin des “honoraires charge acquéreur” !
ou comment subir l'insuportable blabla juridique ...
je reproduit l'exellent article de J C Miribel
"Les honoraires d’agence pour la vente peuvent librement être mis à la charge du vendeur ou de l’acquéreur
Une pratique courante, depuis un arrêt de la Cour de cassation commerciale fin 1996, consiste à proposer un bien sur la base d’un mandat de vente avec honoraires charge vendeur, puis, une fois l’acquéreur trouvé, à lui faire signer un mandat “de recherche” pour mettre les honoraires à sa charge ; ce, afin de lui éviter de payer des “frais de notaire” sur la part du prix censée représenter la commission. (Pour la Cour, les honoraires charge acquéreur ne constituent en effet pas une charge augmentative du prix, puisque la loi Hoguet l’autorise). Cette façon de procéder est d’ailleurs à la limite de la légalité, puisque le mandat doit être préalable à toute négociation.
La loi ALUR ajoute un nouvel article
Cette pratique devra être abandonnée. En effet la loi ALUR a ajouté un nouvel article à la loi Hoguet :
“Art. 6-1. – Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur.”
Le fait de mettre les honoraires à la charge de l’acquéreur après une publicité ne mentionnant pas ces honoraires, sera constitutif de publicité mensongère. La sanction prévue est deux ans de prison et 37500 € d’amende, sans compter une éventuelle inscription au casier judiciaire.
Des mandats spécifiques
Il convient donc désormais de refuser de “basculer” les honoraires en fin de course. La seule solution pour les mettre à la charge de l’acquéreur, consistera à prendre dès le début un mandat avec honoraires charge acquéreur, et donc à mentionner les honoraires d’agence, en pourcentage, sur chacune des annonces, ce qui ne fera pas forcément l’unanimité dans la profession : il est en effet logique que ce soit le vendeur qui paie l’agence, puisque c’est lui qui l’a mandatée, et que le gros du travail est effectué pour son compte.
Cette nouvelle contrainte incitera peut-être certains à prévoir des honoraires partagés dès le départ ?
Le point de vue des notaires
Quoi qu’il en soit, au début la principale difficulté viendra des notaires, qui ont pris l’habitude de conseiller aux acquéreurs de prendre les honoraires d’agence à leur charge. Il faudra leur écrire, par exemple :
“Cher Maître,
Le nouvel article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, instauré par la loi ALUR, nous interdit désormais de mettre à la charge de l’acquéreur des honoraires initialement prévus à la charge du vendeur. Nos publicités seraient rétroactivement considérées comme mensongères, puisque ne mentionnant pas ces honoraires.
Nous vous remercions donc, à l’avenir, de ne pas conseiller à nos clients acquéreurs communs de prendre les honoraires à leur charge.”
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